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Arrêté du 27 février 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 199 sexies C ;
Vu l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts,
Créé le 6 mars 1996
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
YVES GALLAND