JORF n°65 du 17 mars 1995

Arrêté du 27 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, Mme Henry (Jacqueline), épouse Jolivet, adjoint administratif, est, à compter du 1er février 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Pedron.