JORF n°67 du 19 mars 1995

  1. En qualité de président

Le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, le directeur général de l'administration et de la fonction publique.


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Version 1

1. En qualité de président

Le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, le directeur général de l'administration et de la fonction publique.