Arrêté du 27 février 1995

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'

article L. 842-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

)

Art. L.842-1

Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs

Une aide financière est donnée aux parents qui travaillent et font garder leur enfant à la maison.

débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs) débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 1995

Source : Légifrance