En vigueur depuis le 7 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de garde d'enfant à domicile pour les travailleurs) débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.