Arrêté du 27 février 1995

Article 2

Créé le 1 mars 1995

Dans les autres cas que ceux visés à l'article ci-dessus, le taux maximum de prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 p. 100 pour l'année 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995