Créé le 1 mars 1995
Dans les autres cas que ceux visés à l'article ci-dessus, le taux maximum de prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 p. 100 pour l'année 1995.
Créé le 1 mars 1995
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995