Abrogé7 août 1996
Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 7 août 1996
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 27 février 1992
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le
décret n° 63-136 du 18 février 1963
susvisé.
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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 7 août 1996
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 7 août 1996
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 6 août 1996
Source : Légifrance