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Arrêté du 27 février 1992

Article 7

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Article 7

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le

décret n° 63-136 du 18 février 1963

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 août 1996

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 6 août 1996

Source : Légifrance