En vigueur depuis le 7 mars 1991
Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.
Arrêté du 27 février 1991
Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.
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En vigueur depuis le 7 mars 1991
Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.
cite
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1991
Source : Légifrance
Décret-loi 1936-10-29