Arrêté du 27 février 1991

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.

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En vigueur depuis le 7 mars 1991

Les bénéficiaires sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatives au cumul et à la centralisation des rémunérations publiques.

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cite  Décret-loi 1936-10-29

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