Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 février 1990
FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSVISEE,PREVU A L'ART. 13 (AL. 2) DU DECRET 88501 DU 03-05-1988,EST FIXE A 450FRS PAR SESSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Arrêté du 27 février 1990