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Arrêté du 27 février 1984

Article 5

Abrogé5 juillet 2006

Créé le 12 avril 1984

Le directeur de la prévention des pollutions du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le directeur du personnel du ministère de l'urbanisme et du logement et le directeur général de l'administration et du financement du ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du jeudi 12 avril 1984 au mardi 4 juillet 2006