Abrogé5 juillet 2006
Créé le 12 avril 1984
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 27 février 1984
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006
En vigueur du jeudi 12 avril 1984 au mardi 4 juillet 2006