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Arrêté du 27 février 1984

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Article 4

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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Abrogé5 juillet 2006

Créé le 12 avril 1984 · Abrogé le 5 juillet 2006

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 juillet 2006

En vigueur du jeudi 12 avril 1984 au mardi 4 juillet 2006

Source : Légifrance