JORF n°0027 du 1 février 2025

Article 4

Article 4

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Recours hiérarchique contre le compte rendu de l'entretien professionnel

Résumé Un employé peut demander au recteur d'académie de revoir le compte rendu de son entretien professionnel.

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.


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Version 1

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.