Arrêté du 27 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels).

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Recours hiérarchique en cas de demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander au recteur d'académie de revoir le compte rendu de son entretien professionnel.

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels).

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Source : Légifrance