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Arrêté du 27 décembre 2024

relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels pour les assistants d'éducation

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2024 précise comment les entretiens professionnels des assistants d'éducation sont organisés et évalués.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, notamment son article 1er quater ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Dispositions sur l'entretien professionnel des agents publics

Résumé. L'entretien professionnel aide à évaluer les compétences et les besoins de formation d'un agent public et à planifier sa carrière.

L'entretien professionnel prévu à l'article 1er quater du décret du 6 juin 2003 susvisé porte notamment sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il permet de définir les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d'accès aux corps de la fonction publique.
L'autorité compétente définie à l'article 1er quater du décret du 6 juin 2003 précité fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents

Résumé. Les critères pour juger la performance des agents sont adaptés à chaque personne.

Les critères sur la base desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée. L'appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Procédure de compte-rendu d'entretien pour les assistants d'éducation

Résumé. Un responsable écrit un rapport sur l'entretien d'un assistant d'éducation, qui peut ajouter ses remarques, puis le recteur vérifie et conserve le rapport.

L'autorité compétente définie à l'article 1er quater du décret du 6 juin 2003 précité établit et signe le compte-rendu écrit de l'entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Lorsque l'assistant d'éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans un établissement du second degré, l'entretien est conduit par le chef d'établissement, ou par le conseiller principal d'éducation par délégation, après un échange concerté avec ce dernier.
Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Le compte rendu est visé par le recteur d'académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l'agent qui le signe et l'adresse à l'autorité mentionnée au premier alinéa. Celle-ci le communique au recteur d'académie qui le verse à son dossier.

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Recours hiérarchique en cas de demande de révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander au recteur d'académie de revoir le compte rendu de son entretien professionnel.

Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les agents contractuels).

En vigueur depuis le 2 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation sont jugés sur leurs compétences, leur travail et leur façon de communiquer.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe