JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Mme DINDAR et M. COISNE peuvent signer des papiers administratifs au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, directrice du cabinet, et à M. Hadrien COISNE, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, directrice du cabinet, et à M. Hadrien COISNE, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.