JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 27 décembre 2024

La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme DINDAR et M. COISNE peuvent signer des papiers administratifs au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, directrice du cabinet, et à M. Hadrien COISNE, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2024.

Françoise Gatel