Arrêté du 27 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture transmet au ministre chargé de l'architecture la demande de poursuite disciplinaire par une lettre mentionnant le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Les poursuites sont engagées par le ministre chargé de l'architecture qui saisit le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Transmission de la demande de poursuite disciplinaire

Résumé. Le directeur envoie les plaintes disciplinaires au ministre, qui décide ensuite de les poursuivre avec l'aide du conseil des enseignants.

Le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture transmet au ministre chargé de l'architecture la demande de poursuite disciplinaire par une lettre mentionnant le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Les poursuites sont engagées par le ministre chargé de l'architecture qui saisit le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance