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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'organisation et aux procédures disciplinaires applicables au corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

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Article 5

Procédure disciplinaire pour les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transmission des demandes de poursuite disciplinaire

Résumé Le directeur envoie les demandes de sanctions disciplinaires au ministre, qui les transmet ensuite au conseil national des enseignants-chercheurs.

Le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture transmet au ministre chargé de l'architecture la demande de poursuite disciplinaire par une lettre mentionnant le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Les poursuites sont engagées par le ministre chargé de l'architecture qui saisit le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.

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Version 1

Le directeur de l'école nationale supérieure d'architecture transmet au ministre chargé de l'architecture la demande de poursuite disciplinaire par une lettre mentionnant le nom, l'adresse et la qualité de la ou des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Les poursuites sont engagées par le ministre chargé de l'architecture qui saisit le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.