En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Pouvoir disciplinaire et procédure disciplinaire des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé s'exerce dans les conditions prévues à l'article 28 dudit décret (Discipline dans les corps régis par le décret du 15 février 2018).
Une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un enseignant-chercheur des écoles nationales supérieures d'architecture qui contrevient par ses actes et son comportement aux obligations de sa fonction. La procédure disciplinaire ne peut porter atteinte au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et la recherche.
Le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture exerce les compétences dévolues au conseil de discipline conformément au 2° de l'article 1er (Rôle du conseil national des enseignants-chercheurs) du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) susvisé.