Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de l'instruction budgétaire et comptable M. 22
Résumé L'arrêté ajoute le premier volume des règles comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est annexé au présent arrêté.
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