Arrêté du 27 décembre 2023

Article 7

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Article 7

I. - Les personnes admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière à garantir la pluralité des approches. Elles sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Elles sont choisies notamment parmi :
1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ;
4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur de l'Etat et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ;
6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
II. - Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
III. - A l'issue du cycle national annuel de formation, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui l'ont suivi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission au cycle national annuel de formation de l'institut

Résumé. Des décideurs importants suivent une formation annuelle et gardent leur salaire, et peuvent obtenir un titre à la fin.

I. - Les personnes admises à suivre le cycle national annuel de formation de l'institut, les auditeurs, sont des décideurs exerçant des responsabilités importantes et issues de la fonction publique, du monde économique et de la société civile, de manière à garantir la pluralité des approches. Elles sont désignées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition du directeur de l'institut.
Elles sont choisies notamment parmi :
1° Les chercheurs et enseignants-chercheurs ou les autres personnalités exerçant des responsabilités dans les domaines de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sur présentation des chefs des services ministériels, et des dirigeants des établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
2° Les parlementaires et membres élus des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
3° Les personnalités civiles exerçant des responsabilités importantes dans les différents secteurs d'activité de la nation. Leur candidature est présentée par des entreprises, des associations ou par les candidats eux-mêmes ;
4° Les magistrats et fonctionnaires d'un rang correspondant au moins à celui d'administrateur de l'Etat et dont les candidatures sont présentées par les ministres concernés. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et appelés à exercer de hautes responsabilités peuvent également être retenus ;
5° Les officiers, de grade égal ou supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent, présentés par le ministre de la défense ;
6° Les personnalités étrangères reconnues pour leur compétence ou les responsabilités qu'elles exercent, présentées par les Etats ou les organismes internationaux dont elles relèvent.
II. - Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
III. - A l'issue du cycle national annuel de formation, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui l'ont suivi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 20 juin 2024art. 8 : Modification des critères de sélection et du titre des auditeurs

En résumé. La nouvelle version précise que les auditeurs sont des décideurs issus de la fonction publique, du monde économique et de la société civile pour garantir une pluralité d'approches, et modifie le titre conféré à l'issue de la formation pour se limiter au cycle national annuel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 27 juin 2024

Source : Légifrance