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Prolongation et modification de la convention de sécurisation professionnelle à Mayotte
ANNEXEAVENANT NO 5 DU 15 NOVEMBRE 2023 À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2018 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE
Entre :
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME),
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'article L. 5524-3 du code du travail ;
Vu la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2019, l'avenant n° 2 du 28 juin 2021, l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022, l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 modifiant ce texte ;
Préambule
Dans un contexte de négociation des règles d'assurance chômage actuellement en cours, les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 17 juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2024.
Les parties à la présente convention apporteront ultérieurement les évolutions qu'elles estimeront nécessaires et opportunes, au vu des règles d'assurance chômage qui seront issues de la prochaine convention d'assurance chômage.
Par ailleurs, s'inscrivant dans la lignée des derniers avenants à la convention, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local. La répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, Unédic et Pôle emploi, a fortiori dans la perspective de la mise en place de France Travail, prévue au 1er janvier 2024 par la loi pour le plein emploi adoptée définitivement le 14 novembre 2023. Il est rappelé que, dans l'attente, Pôle emploi fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.
Article 1er
L'article 30 § 1eralinéa 1er de la convention du 17 juillet 2018 est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. »
Article 2
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2024.
Article 3
Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023, en quatre exemplaires originaux.
Pour le MEDEF,
Pour la CFDT,
Pour la CPME,
Pour la CFE-CGC,
Pour l'U2P,
Pour la CFTC,
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