Arrêté du 27 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

Lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, il désigne, pour le suppléer, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Dispositions spécifiques au recrutement des experts et directeurs de projet

Résumé. L'article 4 explique qui recrute les experts et directeurs de projet et comment ils sont choisis.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du secrétaire général du ministère de la justice ou de son représentant choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

Lorsque le secrétariat général est l'autorité d'emploi, il désigne, pour le suppléer, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance