En vigueur depuis le 29 décembre 2023
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Financement des prestations dérogatoires par les caisses d'assurance maladie
En application des dispositions du MINSANTE N° 2022 _ 71, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) du code de la sécurité sociale prennent en charge, assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans l'annexe 6.
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " : 1 810,18 €.
Au titre de 2023, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " : 1 622 €.