En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des prestations dérogatoires par les caisses d'assurance maladie
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) et L. 174-8 (Prise en charge des dépenses de soins dans les établissements sociaux) du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures concernées et listées dans les annexes 1 et 2.
Au titre de 2021, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " :
- AC MCO : 90 730,56 € ;
- AC SSR :-1 064,84 € ;
- DAF PSY : 575,78 € ;
- Dotation USLD : 4 804,38 € ;
-pour les établissements et services médico-sociaux :
- ONDAM PA : 132 095,03 € ;
- ONDAM PH : 1 475 €.
Au titre de 2022, les montants totaux ainsi remboursés sont les suivants :
-pour les établissements " Ex-DG " :
- AC MCO : 89 863,18 € ;
- AC SSR : 19 457,10 € ;
- DAF PSY : 400 € ;
- Dotation USLD : 1 897,18 € ;
-pour les établissements et services médico-sociaux :
-ONDAM PA : 65 648,94 €.