Créé le 29 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est mis en œuvre et publié.
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.