En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges de l'exécution de l'arrêté
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.