Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4314-1 (Surveillance du marché et conformité des produits)Art. L.4314-1Surveillance du marché et conformité des produitsLes autorités désignées surveillent le respect des règles de conformité des produits, peuvent habiliter des agents pour des contrôles entre 8h et 20h, et faire payer les frais de non-conformité aux opérateurs économiques. et R. 4314-1 (Surveillance des équipements de travail et de protection)Art. R.4314-1Surveillance des équipements de travail et de protectionDes ministres surveillent les équipements de travail et de protection pour s'assurer qu'ils sont sûrs. ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 30 novembre 2022,
Arrête :