Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des données personnelles des situations signalées
Résumé Les informations des situations signalées sont protégées selon les règles.
Les données relatives aux situations signalées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.
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