Arrêté du 27 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Les données relatives aux situations signalées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Traitement des données des situations signalées

Résumé. Les données signalées sont traitées avec soin pour protéger la vie privée.

Les données relatives aux situations signalées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.

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