Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration et présentation d'un bilan périodique des signalements
Résumé Un rapport annuel des signalements et des actions est présenté au comité de sécurité.
La mission élabore un bilan périodique anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé, à l'appui des informations qui lui sont communiquées par les acteurs chargés de l'accompagnement et du traitement des situations. Ce bilan est présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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