Créé le 2 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan périodique des signalements
Résumé. La mission fait un rapport des signalements qu'elle reçoit et des actions prises, et le montre au comité de sécurité.
La mission élabore un bilan périodique anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé, à l'appui des informations qui lui sont communiquées par les acteurs chargés de l'accompagnement et du traitement des situations. Ce bilan est présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).