Arrêté du 27 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 29 juillet 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Modification des annexes de l'arrêté du 29 juillet 1987) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance