JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021

Résumé Tous les employeurs et salariés de l'automobile doivent maintenant respecter les nouvelles règles sur les salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.