Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 1er juin 2021
Résumé. Cet article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2021Art. 29 → Version 9
- Arrêté du 1er juin 2021Art. 29