La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 28 novembre 2019,
Arrêtent :
L'expérimentation pour le financement d'un forfait de réorientation des patients aux urgences, telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 24 mois à compter de la prise en charge du premier patient.
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La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet