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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'un notaire
Résumé. Un notaire est forcé de démissionner et son office est supprimé par décision ministérielle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2018, Mme HERVEAU (Christine, Marie, Josette), épouse DELOBEL, notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme HERVEAU (Christine, Marie, Josette), épouse DELOBEL, est supprimé.
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