Arrêté du 27 décembre 2018

Article 48

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Article 48

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, directrice des services douaniers, et à Mme Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des actes concernant les taxes et régulations, sauf les accords officiels.

Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, directrice des services douaniers, et à Mme Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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