Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les décisions douanières
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.