Arrêté du 27 décembre 2018

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois agents sont autorisés à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 25 000 € dans la gestion des douanes.

Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance