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Arrêté du 27 décembre 2018

Article 3

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Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2024