Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.