Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 31 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 27 décembre 2018
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 47
En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2024