Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion en 2019
Résumé. En 2019, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements de la sécurité sociale varie entre 107 € et 1 080 €.
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1 080 € et à 107 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2019.