JORF n°0007 du 10 janvier 2018


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Version 1

Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 décembre 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle et de Meuse est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.