Abrogé1 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 50
Créé le 31 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2017
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 29 juin 2023art. 50
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.