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Arrêté du 27 décembre 2016

portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les pigistes dans la presse régionale

Résumé. Un accord sur les pigistes dans la presse régionale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 février 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la presse ;

Vu l'avenant du 9 mars 2016 relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les journalistes pigistes

Résumé. Un accord sur les pigistes dans la presse régionale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les dispositions de l'avenant du 9 mars 2016 relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, à l'accord national professionnel susvisé.
Les termes « signataires du présent avenant, » figurant à l'article 17 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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Extension d'un accord sur les journalistes pigistes

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des journalistes pigistes est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises de presse.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3