Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

• l'accord du 16 octobre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des industries électriques et gazières ;
• l'avenant n° 2 du 14 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PEI de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008 ;
• l'avenant n° 3 du 21 avril 2016 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche des industries électriques et gazières conclu le 11 décembre 2008.