En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs fiscaux
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour fixer les dates d'application des nouveaux tarifs d'impôts et de cotisations.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.