Arrêté du 27 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Rôle du secrétaire général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise que le secrétaire général du ministère de la justice doit s'occuper de sa mise en application et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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