JORF n°0012 du 15 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013

Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 décembre 2013, l'article 2 de l'arrêté 17 juin 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 200 000 €. »