Arrêté du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2661. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Règles pour les nouvelles installations classées

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les nouvelles installations classées sous la rubrique n°2661, sans affecter celles déjà autorisées.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2661. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
― de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
― des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance