Arrêté du 27 décembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2012

Art. 3

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Prolongation de la durée d'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 février 2012 est modifié pour prolonger son application jusqu'au 31 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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