JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2013 relatif à la demande d'extension des règles pour les poireaux, les carottes et les choux-fleurs,

Arrêtent :

Article 1

Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie pour les campagnes de commercialisation de 2013 à 2015 (du 1er janvier au 31 décembre) :
1° Règles de connaissance de la production :
Fourniture chaque année à l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie :
― d'un état des superficies plantées par produit et par variété, à une date fixée (août/septembre) ;
― des déclarations de prévision de récolte, par produit et par variété (août/septembre) ;
― des déclarations en janvier et en août des quantités récoltées, par variété ;
2° Règles de commercialisation :
Fourniture chaque année à l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie d'un état indiquant les dates prévues pour le début de la récolte et l'échelonnement de la commercialisation en août.
Pour ces règles, chaque producteur complétera le tableau ci-dessous en janvier puis en août.

|PRODUIT CONCERNÉ
(variété)|SURFACES
cultivées|PRÉVISIONS
de récolte|PÉRIODES
de récoltes prévues|PÉRIODES DE RÉCOLTES
et de commercialisations prévues|TONNAGES
récoltés| |--------------------------------|------------------------|---------------------------|----------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------------| | Chou-fleur | | | | | | | Poireau | | | | | | | Carotte | | | | | |

1 version

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délétation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard