Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

Créé le 9 janvier 2013

Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère, assorti de la qualification de vol aux instruments « IR » (Instrument Rating) et de la partie théorique de la licence de pilote de ligne « ATPL » (Airline Transport Pilot Licence) est requis pour l'exercice du métier de pilote de transport. Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013