Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la métallurgie du Loiret

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux et les avantages annuels est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques du Loiret, sauf pour certaines activités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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