Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2011, le montant du cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est porté à 4 600 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 410 €, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.